Échelle de Berne
Années de service | Droit au salaire durant |
|---|---|
1ère année de service | 3 semaines |
2e année de service | 1 mois |
3e et 4e années de service | 2 mois |
5e à 9e année de service | 3 mois |
10e à 14e année de service | 4 mois |
15e à 19e année de service | 5 mois |
20e à 24e année de service | 6 mois |
25e à 29e année de service | 7 mois |
30e à 34e année de service | 8 mois |
35e à 39e année de service | 9 mois |
dès la 40e année de service | 10 mois |
Absences payées - Généralités
Base légale : art. 329 al. 3 CO
L’employeur doit accorder au travailleur « les heures et jours de congé usuels ». La nature et l’ampleur de ces congés n’est toutefois pas réglementée.
Par analogie avec la majorité des conventions collectives, on peut admettre que les congés usuels sont ceux motivés par des événements familiaux (mariage, adoption, décès), la visite à des proches malades ou encore les consultations médicales ou juridiques.
L’employeur veillera à octroyer de tels congés dans le respect de l’égalité de traitement entre collaborateurs.
Congé de paternité
Articulation par rapport aux CCT
Le congé de paternité instauré au 1er juillet 2021 remplace les solutions conventionnelles moins généreuses existantes. Il ne vient en aucun cas s’y ajouter.
Ayant-droit
A droit au congé de paternité le collaborateur qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance, ou qui le devient au cours des six mois qui suivent.
Fixation du congé
Le congé, d'une durée totale de deux semaines, doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, sous la forme de semaines ou de journées. Il n’existe ni droit, ni obligation de prendre le congé de paternité dès la naissance de l’enfant.
Paiement du salaire
Le travailleur n’a pas droit au paiement du salaire durant le congé de paternité. En revanche, il peut prétendre au versement d’allocations pour perte de gain.
Congé pour prise en charge de proches
Depuis le 1er janvier 2021, l’art. 329h CO accorde au travailleur le droit à un congé payé pour la prise en charge de proches atteints dans leur santé.
Ayant-droit
Par « proches », on entend les parents, les enfants, les frères et sœurs, le conjoint ou le partenaire enregistré, ainsi que le partenaire non-marié qui fait ménage commun avec l’employé depuis au moins cinq ans.
Durée et fixation du congé
La durée du congé est de trois jours par événement et de 10 jours par an au total. On considère qu’une même atteinte à la santé, même si elle se manifeste par des crises épisodiques, doit être considérée comme un seul événement. Le congé doit être pris en lien avec l'atteinte à la santé qui y donne droit.
Congé pour garde d’enfant gravement malade
Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 329i CO accorde au travailleur un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap.
Ce congé est soumis aux conditions suivantes :
- Le travailleur doit avoir droit à une allocation de prise en charge (APG de prise en charge) pour bénéficier de ce congé, aucun salaire n’étant versé par l’employeur durant les périodes d’absence;
- Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées ;
- Le congé doit être pris dans les 18 mois qui suivent le versement de la première indemnité journalière de l’APG ;
- La durée maximale du congé est de 14 semaines par cas, à partager entre les deux parents. En principe, les parents se répartissent chacun 7 semaines du congé.
Conformément à l’art. 329i al. 5 CO, l’employeur doit être informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.
* le congé de paternité de deux semaines instauré en 2021 remplace les solutions conventionnelles moins généreuses