Les Conditions générales FMB-FAI-État de Genève-Ville de Genève complètent la norme SIA 118 et y apportent plusieurs précisions.

Télécharger les Conditions générales (édition 2016)

Fruit d'un accord entre la Fédération genevoise des métiers du bâtiment et la Fédération des architectes et ingénieurs genevois, les Conditions générales "Entreprise générale ou totale" visent à codifier un certain nombre d’éléments portant sur la relation contractuelle entre les entreprises générales ou totales et les sous-traitants.

Télécharger les Conditions générales (édition 2021)

Télécharger la communicationdu 16 mai 2022 relative à l'Accord FMB-FAI

Appels  d’offres  et  mise  en  soumission

Les  CG  règlent  les  responsabilités  des  parties prenantes  s’agissant  notamment  des  risques  (sismiques,  géotechniques,  pollution  des  sols,  etc.), de  la  planification  du  chantier,  de  la  capacité  des  entreprises  à  effectuer  les  travaux  (nombre d’employés fixes, etc.) ou encore des attestations à fournir lors du rendu des offres (en particulier l’attestation  multipack).  Il  est  en  outre  spécifié que  les  entreprises  figurant  sur  une  liste  noire officielle (cf. site internet de la FMB) sont exclues de la procédure d'appel d'offres, responsabilité incombant  à  l'entreprise  générale  ou  totale  qui  doit  vérifier  ceci  au  moyen  des  outils  mis  à disposition  par  les  partenaires  sociaux,  les  caisses  de  compensation  et  les  autorités  publiques  de contrôle (SECO, OCIRT).  

Conditions  de  travail

Les  CG  posent  que  le  sous-traitant  doit  respecter  -  et  exiger  de  ses propres   sous-traitants   et   bailleurs   de   services   (main-d’œuvre   temporaire)   qu’ils   respectent également - la Convention collective de travail (CCT) applicable au lieu du chantier et par laquelle il est lié. A défaut d’un assujettissement à la CCT, les conditions de salaire et de travail en usage à Genève dans sa profession, telles que déposées à l'OCIRT, sont impératives. En tout temps et sur requête de l'entreprise générale ou totale, formulée au moins tous les trois mois, le sous-traitant doit  démontrer  ce  respect  des  conditions sociales et  de  travail,  en fournissant  les  attestations  de circonstance  (attestation  multipack),  pour  lui-même  et  ses  éventuels  sous-traitants.  Les  CG prévoient la remise de sûretés destinées à garantir le paiement des salaires et des charges sociales si le sous-traitant n’est pas à même de satisfaire cette exigence, de même que l’exclusion du sous-traitant en cas de manquements répétés à ces conditions. Le contrôle du respect de ces conditions de travail est à effectuer notamment en mettant en place un système de sécurisation du chantier comprenant un contrôle d'accès. L’utilisation privilégiée du badge paritaire genevois est mentionnée à ce titre.

Délais  de  paiement  et  garanties

Les  CG  prévoient  un  délai  de  paiement  contractuel  de  30 jours,   qui   peut   exceptionnellement   être   allongé   à   60   jours   au   maximum   dans   des   cas extraordinaires dûment justifiés. S’agissant des différents types de garanties, ceux-ci sont appelés à  revêtir  la  forme  d'un  cautionnement  solidaire  au sens  de  l'article  496  CO.  Si  l'entreprise générale ou totale exige (ce qui doit être prévu contractuellement au demeurant) une garantie de bonne  fin  des  travaux  avant  l’échéance  du  premier  acompte,  elle  doit  renoncer  à  toute  retenue sur  lesdits  acomptes  jusqu’à  la  réception  de  l’ouvrage.  Enfin,  si  un  délai  de  garantie  de  durée supérieure  à  l'usage  est  souhaité,  cela  doit  être  conditionné  à  la  conclusion  d’un  contrat d’entretien et faire l’objet d’un accord spécifique sans constitution de sûretés.