Juridique
Conseil juridique
Le service juridique de la SG/SSE répond gratuitement aux questions des membres.
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Charte d’éthique
La Charte d’éthique de la SG/SSE est un certificat délivré à des entreprises du secteur de la construction réputées pour leur correction en affaires.
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Responsabilité solidaire de l’entrepreneur envers les travailleurs du sous-traitant
L'art. 5 de la Loi sur les travailleurs détachés prévoit une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants.
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Certificat de salaire et imposition des collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction
Comment remplir le certificat de salaire lorsqu'un employé a un véhicule de fonction ?
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