FAQ COVID-19

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Vous trouverez dans cette rubrique toute l'actualité en matière de réglementations COVID-19 ainsi que des informations pratiques sur les mesures à appliquer pour lutter contre la propagation du virus sur les lieux de travail.

À compter du 20 décembre 2021, le télétravail devient obligatoire pour toutes les activités qui s’y prêtent.

Cette obligation s’applique à toutes les activités dont l'exécution à domicile est possible et réalisable sans efforts disproportionnés. L’employeur prend à cette fin les mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Depuis le 13 janvier 2022, les modalités d’isolement et de quarantaine, telles qu’appliquées par les services du médecin cantonal genevois (SMC), correspondent en substance aux recommandations édictées par le Conseil fédéral.

Les mesures d’isolement et de quarantaine continuent de faire l’objet de décisions individuelles émanant des services du médecin cantonal. Ces décisions sont généralement communiquées par voie électronique (SMS et/ou e-mail).

Isolement

Le SMC rend une décision d’isolement pour toute personne testée positive au coronavirus, quel que soit son statut vaccinal ou immunitaire, pour autant que le test ait été réalisé par un prestataire agréé (centre de test, cabinet médical, pharmacie, laboratoire…). La personne dont le résultat de l’autotest s’avère positif doit donc immédiatement faire réaliser un test de confirmation auprès de l’un de ces prestataires. Hormis pour les personnes vulnérables, un test rapide avec résultat en 15 minutes est effectué en premier lieu, permettant ainsi une levée de doute immédiate.

L’isolement débute dès le premier soupçon de positivité (résultat du test antigénique rapide) et dure jusqu’à ce que les symptômes aient disparu depuis 48 heures, mais au minimum durant 5 jours. En l’absence de symptômes, la durée de l’isolement est également de 5 jours.

Quarantaine

Le SMC rend une décision de quarantaine pour toute personne faisant ménage commun ou s’étant trouvé, 48 heures avant l’apparition des symptômes, en contact intime avec une personne testée positive au coronavirus. Cette décision ne peut être rendue que si la personne testée positive a elle-même fait l’objet d’une décision de mise en isolement émise par le SMC (voir ci-dessus) et qu’elle a dûment communiqué à ce service les renseignements nécessaires au traçage des contacts.

Une exemption de quarantaine est en vigueur pour les personnes :

    • guéries d’une infection à coronavirus depuis moins de quatre mois, ou
    • vaccinées complètement depuis moins de quatre mois, ou
    • au bénéfice d’une dose de rappel administrée depuis moins de quatre mois.

La quarantaine dure 5 jours et prend fin au terme de ce délai sans qu’une autre formalité ne soit nécessaire. La personne qui développe des symptômes durant la quarantaine doit faire procéder à un test de dépistage.  

Les indications mentionnées ci-dessus constituent la règle générale présentée par les services sanitaires genevois. Des exceptions peuvent naturellement être décidées au cas par cas.

 

Imposition fiscale - Accord amiable entre la Suisse et la France

Un Accord amiable conclu le 14 mai 2020 entre la Suisse et la France permet aux travailleurs frontaliers, domiciliés en France et travaillant en Suisse, de continuer à bénéficier du régime fiscal suisse même en cas de travail depuis leur domicile en France, pour autant que ce télétravail intervienne du fait de la pandémie de coronavirus.

La validité de cet accord est, en l’état, prolongée au 31 mars 2022.

Il est probable que cet accord ne connaîtra pas de nouvelle prolongation si la situation sanitaire se stabilise. En effet, les autorités fiscales suisses ont d’ores et déjà indiqué que les travailleurs frontaliers exerçant leur activité en télétravail seront, à l’échéance de l’Accord, imposés par chaque État proportionnellement à l’activité déployée dans celui-ci, et ce dès le premier jour de télétravail, aucune franchise n’étant prévue par la loi.

Assujettissement à un régime de sécurité sociale - Interprétation flexible

En principe, tout travailleur accomplissant, sur une moyenne de 12 mois «roulants», plus de 25 % de son temps de travail (toutes activités confondues) en France, est assujetti au régime français de sécurité sociale. La Suisse et la France ont cependant convenu d’une interprétation flexible de cette règle, applicable jusqu’au 31 mars 2022 au moins.

Ainsi, les travailleurs, notamment les frontaliers en télétravail, qui ne peuvent pas exercer physiquement leur activité sur le territoire suisse, seront malgré tout considérés comme ayant travaillé en Suisse.

Les organes nationaux de sécurité sociale (en Suisse, les caisses AVS) demeurent en tout temps compétents pour la détermination du régime de sécurité sociale applicable, l’interprétation flexible mentionnée ci-dessus n’ayant pas pour vocation de s’appliquer dans toutes les situations. Le cas notamment des collaborateurs exerçant plusieurs activités professionnelles devra faire l’objet d’un examen particulier.

Isolement et quarantaine des travailleurs frontaliers

Compte tenu des différences parfois importantes entre la Suisse et les pays voisins s’agissant du principe et de la durée des mesures sanitaires, il ne peut être exclu que des situations similaires donnent lieu à des durées d’isolement ou de quarantaine différentes. Les travailleurs frontaliers sont soumis aux règles émises par leur pays de résidence. Toutefois, lorsque la mesure émane des autorités sanitaires suisses en raison d’un assujétissement du travailleur frontalier à la LAMal, c’est, à notre avis, cette mesure qui devrait être observée. En d’autres termes, nous vous conseillons de vous reporter aux indications figurant sur le document qui vous sera remis par le travailleur frontalier et vous en tenir à la durée qui y sera mentionnée.

S’agissant des consignes applicables ensuite du retour d’un pays à risque (pour l’instant aucun pays n’est signalé à risque), les travailleurs frontaliers continuent à bénéficier, pour leurs déplacements professionnels, d’une exemption de l’obligation de test et de quarantaine à l’entrée en Suisse. Un justificatif de la qualité de travailleur frontalier devra toutefois être fourni sur demande des autorités lors du passage de la douane.

Les modifications de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière prévoient, dès le 6 décembre 2021, l’obligation de port du masque dans tous les espaces clos des lieux de travail et de formation. Sous réserve des exceptions énumérées ci-après, sont ainsi notamment concernés tous les bureaux, dépôts, vestiaires, bases de vie, ainsi que véhicules, privés ou professionnels. 

Ces mesures s’appliquent à toutes les personnes de plus de 12 ans, qu’elles possèdent ou non un certificat COVID-19. Le masque doit être porté correctement en couvrant à la fois le nez et la bouche.  

Il est possible de renoncer au port du masque :  

  • lorsque des personnes travaillent seules dans un espace individuel fermé 
  • lors de la prise des repas sur le lieu de travail, pour autant qu’une distance de 1.50m entre les personnes soit respectée en tout temps ;  
  • lorsque, dans les véhicules, le conducteur se trouve seul, ou lorsque tous les occupants font ménage commun.  À Genève, le port du masque est obligatoire à la fois dans les véhicules privés et professionnels. 

La violation de ces dispositions, même par négligence, peut être assortie de sanctions pénales. Aussi, il convient de communiquer aux collaborateurs la teneur de ces nouvelles exigences et à veiller à leur stricte application. 

Directives applicables

Les directives sanitaires particulières pour les chantiers de construction, édictées par voie d’ordonnance fédérales, ont été abolies. Les employeurs du secteur de la construction sont invités à se référer au Guide pratique pour les contrôles liés au COVID-19 dans les chantiers et dans l’industrie édité par le SECO et la SUVA.

Conditions d'indemnisation

Plusieurs compagnies d’assurance-maladie perte de gain ont d’ores et déjà annoncé que la seule mesure d’isolement d’un collaborateur atteint par le coronavirus ne suffirait pas à ouvrir le droit aux indemnités journalières en cas de maladie. Pour pouvoir prétendre à de telles indemnités, il pourrait être nécessaire de démontrer que la personne concernée est également atteinte de symptômes invalidants, rendant la pratique de l’activité professionnelle impossible. Ainsi, les cas de contamination asymptomatiques ne seraient théoriquement couverts ni par le régime des APG, ni par l’assurance-maladie perte de gain.  

Afin d’assurer le paiement des indemnités journalières aux patients atteints du coronavirus, il convient donc, dans toute la mesure du possible, que ceux-ci disposent, outre la décision de mise en isolement établie par le médecin cantonal, d’un certificat médical établi par le médecin-traitant et certifiant l’existence d’une incapacité de travail.

Situations donnant le droit à une APG

Mise en quarantaine par le médecin cantonal

Des APG peuvent être versées à la personne touchée par une mesure de quarantaine ordonnée par le médecin cantonal. Le versement est conditionné au fait que l’activité professionnelle ne puisse être exécutée depuis le domicile du travailleur. 

Pour les quarantaines débutées avant le 7 février 2021, dix indemnités journalières au plus peuvent être versées.

À compter du 8 février 2021, l’indemnisation est plafonnée à sept indemnités journalières. 

Personne vulnérable ne pouvant être occupée par son employeur

Les personnes vulnérables dont l’occupation par l’employeur est impossible aux conditions décrites à l’art. 27a de l’Ordonnance 3 COVID-19 peuvent bénéficier d’allocations pour perte de gain pour la durée durant laquelle il n’est pas possible de les occuper. 

Garde d’enfant

Des APG peuvent être versées aux parents devant assumer la garde de leur enfant (jusqu’à 12 ans révolus ou 20 ans révolus si l’enfant fréquente un établissement spécial) en raison :

  • d’une fermeture temporaire, ordonnée par une autorité, du lieu d’accueil de l’enfant (crèche, école, institution d’accueil, etc.)
  • d’une quarantaine imposée à la personne normalement chargée de la garde de l’enfant (maman de jour, grands-parents, etc.)
  • d’une quarantaine imposée à l’enfant, avec pour conséquence que celui-ci doive être gardé à domicile par ses parents. 

Dans les deux premiers cas, les indemnités sont versées dès le quatrième jour qui suit la fermeture du lieu d’accueil ou le début de la mesure de quarantaine imposée au tiers gardant l’enfant et pour toute la durée de l’empêchement rendant la garde par les parents nécessaires. En cas de quarantaine imposée à l’enfant lui-même, dix indemnités journalières sont versées au maximum. 

L’allocation peut être versée à l’un ou l’autre des parents, ou aux deux. Un seul parent ne peut cependant percevoir l’allocation pour chaque jour de garde de l’enfant. 

Document utile: Aperçu des mesures concernant l’allocation pour perte de gain Coronavirus (OFAS)

Suspension du délai de préavis

Jusqu’au 31 décembre 2022, le délai de préavis de 10 jours avant le début de la RHT est totalement supprimé.

Il convient cependant de noter que l’Office cantonal de l’emploi reste susceptible de s’opposer à la RHT, même si celle-ci a déjà débuté au sein de l’entreprise. Lorsque cela est possible ou en cas de doute, il convient donc de déposer la demande de RHT avant que celle-ci ne débute.

Durée de l’autorisation

Jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction de l’horaire de travail peut être autorisée pour des périodes allant jusqu’à 6 mois consécutifs (contre 3 mois habituellement), sans devoir déposer de nouveau préavis.

Méthode de calcul pour les bas revenus

Jusqu’au 31 décembre 2022, les employés réalisant des revenus modestes bénéficient d’une indemnisation supérieure à 80 % du revenu assuré en cas de RHT :

  • revenu mensuel inférieur à CHF 3'470 : indemnité RHT de 100 % (et non 80 %) du salaire afférent aux heures perdues ;
  • revenu mensuel compris entre CHF 3'470 et CHF 4'340.– : indemnité de CHF 3'470.– pour une perte de gain totale (si la perte de gain n’est pas totale : calcul au prorata des heures perdues) ;
  • revenu supérieur à CHF 4'340.– : indemnité RHT de 80 % du salaire afférent aux heures perdues (sans changement).

Les montants ci-dessus s’appliquent pour une activité à plein temps. En cas d’activité à temps partiel, ces seuils s’appliquent au prorata.

Les employeurs comptant au moins un employé réalisant un revenu modeste et concerné par la RHT doivent utiliser les formules de décompte spécifiques disponibles sur le site www.travail.swiss.

Procédure de décompte sommaire

Pour les périodes de décompte de janvier, février et mars 2022, la procédure de décompte sommaire (indemnité égale à la somme des heures perdues multipliée par la moyenne des taux horaires des employés concernés) reste applicable.

Suspension du délai d’attente

Pour les périodes de décompte de janvier, février et mars 2022, aucune déduction de l’indemnité ne sera opérée au titre de délai d’attente (délai d’attente ordinaire : 2 jours).

Non-prise en compte des heures supplémentaires accumulées

Pour les périodes de décompte de janvier, février et mars 2022, les heures supplémentaires éventuellement accumulées par les employés n’ont pas à être amorties avant de pouvoir bénéficier de la RHT.

Non-prise en compte des gains intermédiaires

Pour les périodes de décompte de janvier, février et mars 2022, le revenu tiré d’occupations provisoires (employé concerné par la RHT qui accepte une mission temporaire pour un autre employeur) n’est pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

Principe général pour les contrats intégrant la norme SIA 118

Conformément à l’art. 59 al. 1 de la norme SIA 118, l’entrepreneur a droit à une rémunération supplémentaire du fait des circonstances extraordinaires non prévues par les parties et empêchant ou rendant difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage, telles que des mesures nouvelles décidées par une autorité, comme c’est le cas actuellement. 

Si les conditions de l’art. 59 al. l SIA 118 sont réunies, la direction des travaux et l’entrepreneur doivent fixer ensemble le montant de la rémunération supplémentaire (art. 59 al. 2 SIA-118). La seule indication donnée par l’art. 59 al. 2 SIA 118 en ce qui concerne le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur est qu’elle ne doit pas dépasser le montant des dépenses supplémentaires qui ont été justifiées.

La rémunération ne couvre donc pas le risque et le bénéfice de l’entrepreneur. Il faut également en déduire que le droit à l’augmentation du prix vise une augmentation appropriée du prix convenu. Est appropriée l’augmentation qui compense la disproportion (qualifiée) entre la prestation et la contre-prestation engendrée par les frais supplémentaires, de telle sorte que la prestation devient tolérable pour l’entrepreneur. L’entrepreneur n’a pas droit à une augmentation de prix qui irait au-delà.

Il n’a en particulier pas droit à ce que le maître prenne à sa charge l’intégralité des frais supplémentaires engendrés par les « circonstances extraordinaires ». L’augmentation de prix doit donc simplement rendre tolérable la prestation intolérable de l’entrepreneur ; elle ne doit par contre pas rendre l’affaire rentable ou non déficitaire.

Si l’entrepreneur et le maître ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur, celui-ci doit saisir le juge pour qu’il fixe cette rémunération ou l’autorise à résoudre le contrat (art. 373 al. 2 CO).

Chantiers de l’État de Genève

Le Conseil d’État du canton de Genève a adopté une directive commune, applicable à tous les chantiers en maîtrise d’ouvrage cantonale, dont les principes directeurs sont basés sur l’application des dispositions contractuelles convenues, dont les normes SIA et en particulier l’article 59 SIA 118.

L’existence de circonstances extraordinaires est donc admise et une rémunération supplémentaire peut être convenue selon les principes suivants :

  • Les devis complémentaires sont à présenter avant l’exécution des prestations correspondantes, et le cas échéant, un accord explicite doit être convenu.
  • Les indemnisations se limiteront à la couverture des frais supplémentaires supportés par les entrepreneurs, lorsque ces frais engendrent une disproportion qualifiée, manifeste, flagrante et excessive entre la prestation des entrepreneurs et les prix convenus contractuellement.
  • Est a priori admissible la prise en charge des frais consécutifs aux mesures COVID-19 et liés :
    • aux opérations de fermeture et de sécurisation des chantiers ;
    • à la surveillance du chantier, si une telle surveillance a été organisée par l’entreprise, au plus à hauteur des frais effectifs engagés et sur présentation de justificatifs ;
    • à la mise à disposition des machines et du matériel de chantier durant la période de fermeture ;
    • aux mesures directes nécessaires au respect des prescriptions sanitaires de l’OFSP et du SECO ;
    • aux coûts supplémentaires découlant des processus de production selon les art. 38 al. 3 et 87 SIA 118.
  • Ne seront en revanche pas indemnisés :
    • les frais généraux de l’entreprise durant la période de fermeture ;
    • la part patronale des charges salariales non-couverte par les assurances ;
  • Les retards qui résultent directement des conséquences, des perturbations ou de l’application des mesures sont placés hors du décompte d’une éventuelle pénalité liée au programme des travaux.
  • Les indemnités seront calculées soit sur la base des prix unitaires de la soumission ou des tarifs de régie, soit, dans certains cas, des frais effectifs engagés. Dans les deux cas, il sera tenu compte des conditions contractuelles existantes (rabais, pro-rata, etc.)

Chantiers ferroviaires

  • La SSE et Infra-suisse ont conclu avec CFF Infrastructure un accord portant sur le traitement des suppléments tarifaires en lien avec le COVID-19, reposant sur des critères généraux similaires à ceux adoptés par l’État de Genève.

    Une fiche récapitulative des coûts pris ou non en charge, de même qu’une présentation détaillée de l’accord, sont disponibles sur le site d’Infra-suisse. On relèvera tout particulièrement :

  • la prise en charge d’un forfait journalier, décompté par collaborateur et visant à couvrir la part patronale des charges salariales non-couvertes par l’assurance-chômage ;
  • l’adoption d’un tarif horaire standardisé pour l’intervention d’un responsable de mise en œuvre des mesures de lutte contre le coronavirus ;
  • la mise à la charge des entreprises du coût des EPI de leurs collaborateurs.

Présentation de l’accord CFF Infrastructure / SSE-Infrasuisse

Résumé de l’accord CFF Infrastructure / SSE-Infrasuisse