FAQ COVID-19

À compter du 3 février 2022, il n'est plus prononcé de mesures de quarantaine, même pour les personnes faisant ménage commun avec un patient touché par le coronavirus et quel que soit leur statut vaccinal. Les quarantaines éventuellement en cours sont également levées avec effet immédiat.

Parallèlement, il n’est désormais plus possible de bénéficier d’allocations pour perte de gain en cas de quarantaine. Les indemnisations pourront toujours être réclamées en lien avec des mesures de quarantaine antérieures au 3 février 2022.

Nous attirons votre attention sur le fait que des quarantaines sont toujours susceptibles d’être prononcées par le gouvernement français en lien avec des travailleurs frontaliers qui se seraient trouvé en contact étroit avec une personne testée positive en France.

Un Accord amiable conclu le 14 mai 2020 entre la Suisse et la France permet aux travailleurs frontaliers, domiciliés en France et travaillant en Suisse, de continuer à bénéficier du régime fiscal suisse même en cas de travail depuis leur domicile en France, pour autant, selon le texte de l'Accord, que ce télétravail intervienne "en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19".

La validité de cet accord est, en l’état, prolongée au 31 octobre 2022. Les autorités des deux pays ont cependant annoncé travailler à la mise en œuvre d’un nouvel accord pérenne, destiné à faciliter l’exercice du télétravail par les collaborateurs frontaliers tout en adaptant les règles de partage des recettes fiscales. Les contours de cet accord devraient être présentés avant la fin octobre 2022

Au vu de ce qui précède, il est recommandé de planifier le retour en présentiel à plein temps de tous les travailleurs frontaliers exerçant en télétravail, et ce dès le 1^er novembre 2022. Une fois connues les modalités d’imposition en vigueur à compter de cette date, employeurs et employés pourront convenir en pleine connaissance de cause d’une éventuelle réintroduction du télétravail. 

Les dispositions de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière imposant le port obligatoire du masque dans les espaces clos (bureaux, véhicules, magasins, etc.) sont abrogées dès le jeudi 17 février 2022. 

Les employeurs restent libres de recommander ou d'imposer le port du masque en entreprise lorsqu'une telle mesure paraît pertinente pour la protection de la santé des travailleurs. 

Directives applicables

Les directives sanitaires particulières pour les chantiers de construction, édictées par voie d’ordonnance fédérales, ont été abolies. Les employeurs du secteur de la construction sont invités à se référer au Guide pratique pour les contrôles liés au COVID-19 dans les chantiers et dans l’industrie édité par le SECO et la SUVA.

Conditions d'indemnisation

Plusieurs compagnies d’assurance-maladie perte de gain ont d’ores et déjà annoncé que la seule mesure d’isolement d’un collaborateur atteint par le coronavirus ne suffirait pas à ouvrir le droit aux indemnités journalières en cas de maladie. Pour pouvoir prétendre à de telles indemnités, il pourrait être nécessaire de démontrer que la personne concernée est également atteinte de symptômes invalidants, rendant la pratique de l’activité professionnelle impossible. Ainsi, les cas de contamination asymptomatiques ne seraient théoriquement couverts ni par le régime des APG, ni par l’assurance-maladie perte de gain.  

Afin d’assurer le paiement des indemnités journalières aux patients atteints du coronavirus, il convient donc, dans toute la mesure du possible, que ceux-ci disposent, outre la décision de mise en isolement établie par le médecin cantonal, d’un certificat médical établi par le médecin-traitant et certifiant l’existence d’une incapacité de travail.

Principe général pour les contrats intégrant la norme SIA 118

Conformément à l’art. 59 al. 1 de la norme SIA 118, l’entrepreneur a droit à une rémunération supplémentaire du fait des circonstances extraordinaires non prévues par les parties et empêchant ou rendant difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage, telles que des mesures nouvelles décidées par une autorité, comme c’est le cas actuellement. 

Si les conditions de l’art. 59 al. l SIA 118 sont réunies, la direction des travaux et l’entrepreneur doivent fixer ensemble le montant de la rémunération supplémentaire (art. 59 al. 2 SIA-118). La seule indication donnée par l’art. 59 al. 2 SIA 118 en ce qui concerne le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur est qu’elle ne doit pas dépasser le montant des dépenses supplémentaires qui ont été justifiées.

La rémunération ne couvre donc pas le risque et le bénéfice de l’entrepreneur. Il faut également en déduire que le droit à l’augmentation du prix vise une augmentation appropriée du prix convenu. Est appropriée l’augmentation qui compense la disproportion (qualifiée) entre la prestation et la contre-prestation engendrée par les frais supplémentaires, de telle sorte que la prestation devient tolérable pour l’entrepreneur. L’entrepreneur n’a pas droit à une augmentation de prix qui irait au-delà.

Il n’a en particulier pas droit à ce que le maître prenne à sa charge l’intégralité des frais supplémentaires engendrés par les « circonstances extraordinaires ». L’augmentation de prix doit donc simplement rendre tolérable la prestation intolérable de l’entrepreneur ; elle ne doit par contre pas rendre l’affaire rentable ou non déficitaire.

Si l’entrepreneur et le maître ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de la rémunération supplémentaire due à l’entrepreneur, celui-ci doit saisir le juge pour qu’il fixe cette rémunération ou l’autorise à résoudre le contrat (art. 373 al. 2 CO).

Chantiers de l’État de Genève

Le Conseil d’État du canton de Genève a adopté une directive commune, applicable à tous les chantiers en maîtrise d’ouvrage cantonale, dont les principes directeurs sont basés sur l’application des dispositions contractuelles convenues, dont les normes SIA et en particulier l’article 59 SIA 118.

L’existence de circonstances extraordinaires est donc admise et une rémunération supplémentaire peut être convenue selon les principes suivants :

• Les devis complémentaires sont à présenter avant l’exécution des prestations correspondantes, et le cas échéant, un accord explicite doit être convenu.
• Les indemnisations se limiteront à la couverture des frais supplémentaires supportés par les entrepreneurs, lorsque ces frais engendrent une disproportion qualifiée, manifeste, flagrante et excessive entre la prestation des entrepreneurs et les prix convenus contractuellement.
• Est a priori admissible la prise en charge des frais consécutifs aux mesures COVID-19 et liés :
  • aux opérations de fermeture et de sécurisation des chantiers ;
  • à la surveillance du chantier, si une telle surveillance a été organisée par l’entreprise, au plus à hauteur des frais effectifs engagés et sur présentation de justificatifs ;
  • à la mise à disposition des machines et du matériel de chantier durant la période de fermeture ;
  • aux mesures directes nécessaires au respect des prescriptions sanitaires de l’OFSP et du SECO ;
  • aux coûts supplémentaires découlant des processus de production selon les art. 38 al. 3 et 87 SIA 118.
• Ne seront en revanche pas indemnisés :
  • les frais généraux de l’entreprise durant la période de fermeture ;
  • la part patronale des charges salariales non-couverte par les assurances ;
• Les retards qui résultent directement des conséquences, des perturbations ou de l’application des mesures sont placés hors du décompte d’une éventuelle pénalité liée au programme des travaux.
• Les indemnités seront calculées soit sur la base des prix unitaires de la soumission ou des tarifs de régie, soit, dans certains cas, des frais effectifs engagés. Dans les deux cas, il sera tenu compte des conditions contractuelles existantes (rabais, pro-rata, etc.)

Chantiers ferroviaires

• La SSE et Infra-suisse ont conclu avec CFF Infrastructure un accord portant sur le traitement des suppléments tarifaires en lien avec le COVID-19, reposant sur des critères généraux similaires à ceux adoptés par l’État de Genève.

  Une fiche récapitulative des coûts pris ou non en charge, de même qu’une présentation détaillée de l’accord, sont disponibles sur le site d’Infra-suisse. On relèvera tout particulièrement :

• la prise en charge d’un forfait journalier, décompté par collaborateur et visant à couvrir la part patronale des charges salariales non-couvertes par l’assurance-chômage ;
• l’adoption d’un tarif horaire standardisé pour l’intervention d’un responsable de mise en œuvre des mesures de lutte contre le coronavirus ;
• la mise à la charge des entreprises du coût des EPI de leurs collaborateurs.

Présentation de l’accord CFF Infrastructure / SSE-Infrasuisse

Résumé de l’accord CFF Infrastructure / SSE-Infrasuisse