Réduction de l’horaire de travail

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé, avec effet rétroactif au 17 mars 2020, que les personnes assimilées à un employeur (tels que les associés d’une Sàrl ou les membres du conseil d’administration d’une SA) et qui sont salariés par leur propre entreprise auront exceptionnellement droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (art. 2 de l’Ordonnance COVID-19 assurance-chômage). Il en va de même pour leurs conjoints occupés dans l’entreprise.

Pour pouvoir prétendre à cette indemnité, ces personnes doivent avoir perçu un salaire soumis aux cotisations à l’assurance-chômage. Elles percevront un indemnité forfaitaire plafonnée à CHF 3’320.-/mois pour un emploi à plein temps. 

Cette disposition est applicable pour les périodes de décompte de mars, avril et mai 2020. 

Ressources utiles
Ordonnance COVID-19 assurance-chomâge

Les demandes de réduction de l’horaire de travail déposées avant le 26 mars 2020 sont soumises à un délai de préavis de trois jours. Cela signifie que la RHT sera indemnisée dès le jeudi, si le préavis est déposé le lundi. 

Pour toutes les demandes déposées entre le 26 mars et le 31 mai 2020, le délai de préavis est supprimé.  Dès le 1er juin 2020, le délai de préavis ordinaire de 10 jours est à nouveau applicable. 

Outre le délai de préavis ci-dessus, un délai d’attente de trois jours (jours non indemnisés à charge des employeurs) est imputé au début de chaque période de décompte. Pour les périodes de mars à août 2020 et à titre exceptionnel, aucun délai d’attente n’est imputé. 

Le collaborateur qui refuse la mise en oeuvre de la RHT doit normalement être rémunéré conformément aux dispositions du contrat de travail.

Toutefois, dans la mesure où la pandémie de coronavirus COVID-19 ne fait pas partie du risque de l’employeur et que la perte de travail fait suite à la décision des autorités genevoises de fermer tous les chantiers, l’exécution du contrat de travail devient objectivement impossible. Dès lors, l’employeur ne peut plus exiger la prestation de travail du travailleur, et le travailleur ne peut plus exiger le paiement du salaire.

Partant, l’employeur n’a pas à rémunérer l’employé qui refuse la RHT.

Non.

Les cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) sont calculées sur le salaire perdu à 100 %, tant pour la part patronale que pour la part employé.

La part patronale de ces cotisations sociales sera payée en totalité par la Caisse de chômage. S’agissant de la part employé, elle est supportée par le travailleur en totalité.

Le salaire net perçu par l’employé sera donc inférieur à 80 % de son salaire net habituel.

Dans la mesure où l’employeur ne peut exiger que ses travailleurs prennent des vacances à des dates imposées sans délai de préavis raisonnable (environ trois mois), nous sommes d’avis qu’une telle mesure ne devrait pouvoir être exigée par l’assurance-chômage dans le cadre de l’obligation de diminuer le dommage.

Une telle formulation ne doit pas nécessairement vous alerter. Les raisons les plus courantes sont : 

• Votre formulaire de préavis ne tenait pas compte du délai de trois jours avant le début de la RHT indemnisable (p. ex. demande déposée le lundi => RHT indemnisable dès le jeudi).
  L’autorité cantonale modifie alors la date de début de la RHT indemnisable au premier jour possible. 
• Votre préavis porte sur une période de RHT supérieure au maximum autorisé de 3 mois ou vous n’avez pas indiqué de date de fin de la RHT.
  L’autorité cantonale adapte alors la durée de la période de RHT au maximum admis (qui peut, selon les circonstances, être inférieur à 3 mois).
  Dans tous les cas, la période de RHT indemnisable peut être prolongée sans nouveau délai de préavis, en déposant un nouveau formulaire de préavis dans les 10 jours qui précèdent la fin de la période RHT initiale.
• Vous avez demandé la division de votre entreprise en secteurs d’exploitation et l’autorité cantonale a considéré qu’une telle division n’était pas acceptable 
  Pour autant que cela soit clairement mentionné ainsi, la décision de l’autorité cantonale rendue vaut alors pour la totalité de l’entreprise.

Il est rappelé que les demandes refusées font l’objet d’une décision écrite envoyée par la Poste. Si vous n’avez pas reçu d’e-mail de l’autorité cantonale (expéditeur rht@etat.ge.ch), vérifiez donc votre courrier. 

Vous trouverez ci-dessous un exemple de préavis partiellement négatif pour cause de non-respect du délai de préavis : l’autorité cantonale a automatiquement corrigé la période de préavis admissible : 

La RHT peut être mise en place pour toute l’entreprise ou pour certains secteurs d’exploitation uniquement. 

Un secteur d’exploitation est une partie de l’entreprise qui : 

• dépend d’une direction autonome au sein de l’entreprise ; ou
• fournit des prestations qui pourraient être offertes sur le marché par des entreprises indépendantes.

Pour qu’un secteur d’exploitation puisse être pris en considération comme tel, il doit jouir d’une certaine autonomie au sein de l’entreprise. Il doit comprendre un groupe de travailleurs constituant sur le plan de l’organisation une unité au sein de l’entreprise. Il doit en outre posséder un objectif d’exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le déroulement interne de la production (p. ex. fabrication d’un produit intermédiaire). Il n’est pas absolument nécessaire que le secteur d’exploitation se trouve à un autre endroit que le reste de l’entreprise.

Ressources utiles
Bulletin LACI RHT (document utilisé comme référence par les autorités d’application de la LACI

La SG/SSE met à votre disposition des exemples de communications aux collaborateurs expliquant la possible mise en place de la réduction de l’horaire de travail, en version française et portugaise.

Ressources utiles

Courrier acceptation RHT – Français

Courrier acceptation RHT – Portugais

La SG/SSE met à disposition un tableur permettant de simuler le coût approximatif de la RHT pour un salarié d’exploitation. Cet outil est accessible aux membres uniquement à cette adresse : https://www.sse-ge.ch/contenus/simulateur-rht/