FAQ COVID-19 / Informations générales

Ces informations sont actualisées en continu. Dernière mise à jour : lundi 06 avril 2020, 12h00

Historique des mises à jour de cette page

06.04.2020 12:00 – Liste de contrôle pour les chantiers de construction mise à jour (version du 01.04.2020)
31.03.2020 09:45 – Demande de crédit facilité
18.03.2020 17:00 – Décision du Conseil d’État genevois portant sur la fermeture des chantiers
18.03.2020 17:00 – Informations complémentaires sur les prêts bancaires garantis par cautionnement
19.03.2020 10:00 – Informations sur la procédure de dérogation et restructuration de la page
23.03.2020 16:00 – Informations sur les rassemblements de plus de cinq personnes et indications quant à la procédure de dérogation pour chantiers. 
25.03.2020 09:35 – Nouveau formulaire officiel français « Justificatif de déplacement professionnel »
26.03.2020 09:00 – Nouvelles dispositions relatives à la fermeture des chantiers genevois : modalités de réouverture
26.03.2020 11h30 – Crédits bancaires cautionnés : ajout du site Internet covid19.easygov.swiss et des schémas
26.03.2020 18h00 – Prise en charge des mesures sanitaires exigées par le SECO

Demandes de crédit facilité

Processus de dépôt des demandes de facilités de crédit

 

Cet outil est accessible aux membres uniquement à cette adresse : https://www.sse-ge.ch/contenus/demandes-de-credit-facilite/

Conseils juridiques SSE

Questions personnalisées

 

Les services de la SG/SSE travaillent sans relâche afin de vous tenir à jour sur toutes les informations utiles liées à la crise que nous traversons. L’accès à nos services par téléphone sont uniquement réservés aux membres. Si vous souhaitez nous rejoindre, n’hésitez pas à compléter le formulaire d’admission en ligne : https://www.sse-ge.ch/devenez-membres/ 

 

Conditions de réouverture des chantiers genevois

Les chantiers peuvent-ils réouvrir ?

 

Par Arrêté du 25 mars 2020, le Conseil d’État du canton de Genève a décidé de l’assouplissement de la mesure de fermeture totale des chantiers, telle qu’elle avait initialement été décrétée par arrêté du 18 mars 2020.

Le système dérogatoire instauré a ainsi été abrogé, de sorte qu’il est désormais possible de réouvrir un chantier. Cette réouverture reste soumise à une obligation d’annonce comprenant une attestation de respect des prescriptions sanitaires émises par le SECO. Le formulaire d’annonce doit être rempli par le maître d’ouvrage ou son mandataire et envoyé par e-mail au Service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), lequel vérifiera sur place que les règles sont respectées

Nous vous recommandons fortement d’obtenir la copie signée de l’annonce et de l’attestation, par le maître d’ouvrage (ou son mandataire), avant que vos collaborateurs ne se rendent sur le chantier et y travaillent.

Toute violation de l’obligation d’annonce ou des prescriptions du SECO peut entraîner des mesures administratives et/ou des sanctions pénales.

 


Ressources utiles

Informations sur la procédure d’annonce

Liste de contrôle pour les prescriptions SECO

Modèle de courrier destinés aux maîtres d’ouvrage en vue de la reprise des chantiers (accès réservé aux membres)

Puis-je demander au maître d’ouvrage de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la mise en place des mesures de protection exigées par le SECO ?

Principe de la prise en charge des frais

Conformément à l’art. 59 al. 1 de la norme SIA 118, l’entrepreneur a droit à une rémunération supplémentaire du fait des circonstances extraordinaires non prévues par les parties et empêchant ou rendant difficile à l’excès l’exécution de l’ouvrage, telles que des mesures nouvelles décidées par une autorité, comme c’est le cas actuellement. 

Cette rémunération doit faire l’objet d’un accord entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage et se limite au montant des dépenses supplémentaires qui auront été justifiées. En cas de litige à ce sujet, il appartient à l’entrepreneur de saisir le juge qui fixera l’éventuelle rémunération supplémentaire ou autorisera la résolution du contrat (art. 59 al. 2 SIA 118).

Pour les contrats non soumis à la norme SIA 118, il incombe également à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage de s’accorder sur le principe et le montant d’une telle rémunération. À défaut, le juge peut, à certaines conditions très restrictives selon la doctrine juridique, allouer à l’entrepreneur une augmentation du prix ou l’autoriser à résoudre le contrat (art. 373 al. 2 CO). 

La SSE Centrale a publié une liste des surcoûts potentiellement engendrés par les mesures liées au coronavirus.

Droit à l’indemnité RHT en cas de refus du maître d’ouvrage de prendre en charge les mesures sanitaires imposées par le SECO

Nous déduisons de ce qui précède que si les mesures sanitaires imposées par le SECO ne peuvent être mises en œuvre, le chantier ne peut être réouvert.

Ainsi, l’impossibilité de reprendre le travail ouvre alors le droit à l’indemnité RHT, l’entrepreneur ne pouvant prendre aucune mesure pour éviter la perte de travail et ne pouvant, de par le contrat, exiger du maître d’ouvrage autre chose que la prolongation du délai d’exécution des travaux.

Que faire si un employé refuse de reprendre le travail par peur d’être contaminé ?

Pour autant que les mesures sanitaires exigées par le SECO soient strictement respectées, tous les travailleurs (le cas de ceux considérés comme « particulièrement à risque » étant réservé) sont tenus de se rendre sur leur lieu de travail. L’absence d’un collaborateur par crainte d’une contamination ne constitue pas, sauf situations particulières liées à des circonstances individuelles, un motif d’absence valable.

L’absence devrait ainsi être considérée comme un congé sans solde. Si l’employé y consent, l’absence peut être décomptée de son droit aux vacances et être rémunérée comme telle. Compte tenu des circonstances particulières, il incombe cependant aux entreprises d’adopter une politique adéquate en la matière.  

Interdiction des rassemblements

Interdiction des rassemblements de plus de 5 personnes

Sont interdits

  • Les rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace public (notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs) (art. 7c al. 1 ordonnance 2 COVID-19)
  • Les rassemblements de plus de cinq personnes ailleurs que dans l’espace public, à l’exception des réunions professionnelles si la distance sociale de 2m est respectée entre les personnes (art. 4 de l’Arrêté du Conseil d’État genevois du 20 mars 2020)

Restent autorisés

  • La présence simultanée de plus de cinq personnes dans les lieux privés autorisés à rester ouverts (commerces ouverts, transports publics, etc.), pour autant que la distance sociale de 2m soit respectée entre les personnes.

Travailleurs à risque

Quelles sont les catégories d'employés particulièrement à risque ?

 

Par personnes particulièrement à risque, on entend les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer

Art. 10b al. 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19

Quelles sont les mesures à observer s'agissant des employés particulièrement à risque ?

L’art. 10c de l’Ordonnance COVID-19 du 16 mars 2020 prévoit que les travailleurs dits « particulièrement à risque » doivent accomplir leur travail à domicile.

Le travailleur souhaitant bénéficier de cette mesure doit annoncer son statut de personne particulièrement à risque à l’employeur, lequel peut demander un certificat médical.

Travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers peuvent-ils entrer en Suisse pour venir travailler ?

 

Oui, à la condition que leur travail ne puisse être exécuté à distance. Ils devront toutefois présenter leur permis de travail lors d’un possible contrôle aux frontières.

De plus, ils pourront être amenés, sur territoire français, à justifier du motif de leur déplacement, par exemple au moyen d’une attestation de l’employeur.


Ressources utiles
Exemple d’attestation de l’employeur
Modèle officiel français d’attestation de l’employeur (PDF)
Modèle officiel français d’attestation de l’employeur (Word)

Travailleurs frontaliers français : assujettissement aux charges sociales françaises lors de télétravail

À l’heure actuelle, les travailleurs frontaliers français ne sont pas autorisés à quitter leur domicile si leur travail peut être exécuté à distance. Il est donc probable que nombreux employés frontaliers travailleront depuis leur domicile (télétravail).

Or, le télétravail depuis la France pour une entreprise suisse peut, s’il représente plus de 25 % du temps de travail total de l’employé, avoir pour conséquence l’assujettissement de ce dernier aux charges sociales françaises (cf. billet du Comité n° 04-16).

Pour l’heure, le télétravail temporaire par les employés frontaliers ne justifie a priori pas leur affiliation aux charges sociales françaises. L’art. 14 al. 10 de la directive CE 987/2009 stipule en effet que les autorités chargées de l’examen de l’assujettissement doivent fonder leur décision sur la situation attendue dans les douze mois civils à venir.

Dans la mesure où le télétravail ne constitue qu’une mesure temporaire et qu’il est vraisemblable qu’il ne représentera pas 25 % du temps de travail total des douze mois à venir, il n’y a pas lieu de considérer que les employés frontaliers qui travaillent à distance en raison du fait coronavirus seront assujettis aux charges sociales françaises.

Il va toutefois de soi que cette réponse pourrait se modifier si les mesures de confinement décrétées par les autorités devaient se prolonger.


Ressources utiles

Billet du Comité 04-16 « Affiliation des employeurs suisses aux charges sociales françaises »

Aides financières

Prêts concédés par la FAE-GE

La Fondation genevoise d’aide aux entreprises (FAE) peut allouer, dès maintenant, des avances de liquidités sous forme de prêts directs, sans intérêt et sans exigences de garantie, remboursables en principe sur 7 ans.

L’octroi de ces prêts est ouvert à « toutes les entreprises ou travailleurs indépendants établis à Genève, dont les activités produisent des effets sur la création ou le maintien des emplois dans le canton ».

Les prêts sont accordés aux conditions suivantes :

  • L’emprunteur doit démontrer que sa situation passagère de manque de liquidités est liée à la crise engendrée par le coronavirus COVID-19 ;
  • Il doit être prouvé que l’activité économique de l’emprunteur a subi un dommage lié spécifiquement à ce choc majeur ;
  • L’emprunteur doit justifier, de manière plausible, que son modèle d’affaires est viable à long terme.

Note : Le Conseil fédéral étudie actuellement le déblocage d’autres mécanismes d’aide aux entreprises. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l’arrivée de ces informations.


Ressources utiles
Contactez la FAE – Fondation d’aide aux entreprises
Chemin du Pré-Fleuri 3
1228 Plan-les-Ouates
Tel : 022 827 42 84
Courriel : fae@fae-ge.ch

Page COVID-19 du site Internet FAE
Formulaire de demande de prêt FAE

Prêts bancaires cautionnés

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d’un montant total de 20 milliards de francs, sous la forme de crédits bancaires cautionnés. 

Les crédits bancaires d’un montant inférieur ou égal à CHF 500 000.– sont versés très rapidement et sans formalités excessives, et garantis à 100 % par la Confédération. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits de transition est actuellement de 0 %.

Les crédits de transition dont le montant excède CHF 500 000.– sont garantis à 85 % par la Confédération. La banque accordant le crédit participe à hauteur de 15 % à celui-ci. Étant donné que leur montant peut aller jusqu’à 20 millions de francs par entreprise, ces crédits doivent au préalable avoir été examinés avec le plus grand soin par la banque. Le taux d’intérêt applicable à ces crédits est actuellement de 0,5 % pour le montant garanti par la Confédération.

 


Ressources utiles

Site Internet dédié au dépôt des demandes de crédit COVID-19

Les formulaires complétés sont à adresser à votre banque selon les modalités mentionnées sur cette liste

Suspension de l'intérêt moratoire pour les impôts fédéraux

Dans son ordonnance du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la suspension de l’intérêt moratoire sur les décomptes des impôts (notamment la TVA), les taxes d’incitation et les droits de douane dus à la Confédération, pour une période courant du 20 mars au 31 décembre 2020.

Cette suspension de l’intérêt moratoire s’applique également en cas de paiement tardif  de l’impôt fédéral direct échu du 1er mars au 31 décembre 2020.

Suspension de l'intérêt moratoire des cotisations AVS-AI-APG-AC en cas de sursis

Les débiteurs de cotisations sociales AVS/AI/APG/AC qui se trouvent en difficulté financière peuvent demander un sursis de paiement à la caisse AVS, pour autant qu’un plan de recouvrement soit mis en place et que le premier versement soit opéré immédiatement. 

L’intérêt moratoire, qui est normalement de 5%, est supprimé si le sursis est accordé en lien direct avec la pandémie de coronavirus COVID-19