Responsabilité solidaire de l’entrepreneur envers les travailleurs du sous-traitant

L'art. 5 de la Loi sur les travailleurs détachés prévoit une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour le non-respect des conditions minimales de travail et de salaire par les sous-traitants.

Abonnez-vous pour accéder à l’intégralité du contenu

Votre adresse mail ne sera pas utilisée à des fins commerciales.

Abonnez-vous