Charte d’éthique

La Charte d’éthique est un certificat délivré par la SG/SSE à des entreprises du secteur de la construction réputées pour leur correction en affaires.

Gage de sérieux pour les maîtres d’ouvrages, elle atteste du respect du code de déontologie de la SG/SSE.

Valable trimestriellement, elle est remise aux entreprises membres en ayant fait la demande et remplissant les conditions d’octroi.

Reconnaissance par l’Etat : Officialisée depuis le 13 septembre 1999, reconnue par l’Etat de Genève et les différents maîtres d’ouvrages publics, la Charte d’éthique remplace l’ensemble des attestations demandées lors des appels d’offres. Elle est à joindre aux dossiers de soumission.

Liste des bénéficiaires de la Charte d’éthique au 3e trimestre 2017

Code de déontologie de la SG/SSE

  1. Respecter les règles de l’art de la profession et les normes professionnelles en vigueur
  2. Conseiller les clients au plus près de leurs intérêts
  3. Promouvoir des critères et des normes de qualité et de sécurité
  4. Appliquer et faire appliquer les Conditions générales du contrat d’entreprise 2016 FMB – FAI – Etat de Genève – Ville de Genève
  5. Appliquer les conventions nationales et locales, ainsi que les usages professionnels de la branche, sans restrictions. Respecter toutes les dispositions relatives aux conditions minimales de travail, dont la non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre hommes et femmes
  6. S’interdire l’emploi de main-d’œuvre clandestine
  7. Lutter contre le travail au noir
  8. Etre à jour avec ses obligations conventionnelles et sociales en fournissant en tout temps les attestations requises
  9. Promouvoir la formation et le perfectionnement professionnel
  10. Accepter de se soumettre aux contrôles de la Commission paritaire du gros œuvre

Attestations requises

Mise à jour en matière d’AVS/AI/APG/AC (auprès de la caisse 66.2 à Genève), d’allocations familiales, de prévoyance professionnelle (LPP) et retraite anticipée (RA), d’assurance accident (SUVA), d’impôts à la source et de cotisations SSE.

Vos questions ? Nos réponses

Je ne suis pas membre de la SG/SSE. Puis-je demander la Charte d’éthique ?

Non, car il s’agit d’un service réservé aux membres. Nous vous invitons à rejoindre notre association.

Faut-il que je demande plusieurs originaux à joindre à mes dossiers de soumission ?

Non, vous pouvez soit photocopier le certificat original que vous recevez par la Poste, pendant son délai de validité, soit imprimer un certificat depuis le site des Caisses de compensation du bâtiment dans la rubrique « Web attestations ».

L’impression d’attestations Multipack est-elle liée à la Charte d’éthique ?

Non. Il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu la Charte d’éthique pour imprimer une attestation « Multipack ». 

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